Amendement N° 677 (Irrecevable)

Les centres de santé remplissent une mission de service public en accueillant tout public en secteur 1,
sans dépassement d’honoraires et sans avance de frais. Ils favorisent ainsi l’accès aux soins des publics
les plus précaires.
Reconnus par le code de la santé publique aux article L.6323-1 et suivants, les centres de santé ont un
mode d’exercice en équipe regroupée et coordonnée permettant une prise en charge de façon globale
et concertée, notamment, des patients avec des prises en soins complexes regroupant des actes de
soins techniques et/ou des patients polypathologiques, chroniques et dépendants.
Leur rôle d’action de soins de proximité a été reconnu aux travers de nouvelles missions incluses à
l’avenant 4 de l’accord national de participation à la réponse aux crises sanitaires et aux soins non
programmés. Ils se sont en effet fortement mobilisés pendant la crise sanitaire et sont à même
d’apporter des réponses en proximité rapidement.
La nécessité de refinancer les centres de santé se justifie par des risques très importants de fermeture
et donc, de ruptures de soins, engendrés par un déséquilibre économique lié à plusieurs facteurs :
- La non-transposition des dispositifs d’aide aux centres de santé, à l’identique des mesures
d’aide attribuées aux professionnels libéraux (aide à l’installation, aide pour les assistants
médicaux …)
- La non prise en compte d’un mode de fonctionnement spécifique lié à leur nature même de
structure pluridisciplinaire, à même de mettre en place un parcours de soins coordonné
- L’absence de revalorisation financière de leurs professionnels de santé pour faire suite au
Ségur de la santé, accroissant leurs difficultés de recrutements et de fidélisation de leur
personne

C’est pourquoi, à l’instar du dispositif de refinancement des hôpitaux voté en 2021, le présent
amendement ajoute une nouvelle mission au Fonds de Modernisation pour l’Investissement en Santé
destinée au refinancement des centres de santé.