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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 649 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AS531 )
Publié le 17 novembre 2022 par : Mme Janvier.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 32 septies
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Amendement de suppression d’une disposition introduite par le Sénat visant à proscrire la signature de plusieurs contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) en cas de compétence tarifaire conjointe du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) et du président du conseil départemental.
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