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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 647 (Sort indéfini)
Sous-amendements associés : 853
Publié le 17 novembre 2022 par : Mme Janvier, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Garot.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 32 quinquies
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
« Ce rapport évalue le montant réel de la compensation perçue par chaque département au titre de l’année 2022, au regard de l’objectif de compensation de 50 % du surcoût induit par les revalorisations salariales des salariés des services d’aide et d’accompagnement à domicile et des services de soins infirmiers à domicile, à la suite de la mise en œuvre de l’avenant n° 43 de la branche de l’aide à domicile au 1er octobre 2021.
« Ce rapport d’évaluation peut fournir des pistes d’amélioration. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir cet article supprimé par le Sénat qui prévoyait la remise d’un rapport sur le niveau de compensation aux départements apporté par l’État en 2022 pour les revalorisations salariales des salariés des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) et des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD).
Ce rapport vise à disposer d’une évaluation précise du niveau de compensation aux départements apporté par l’État en 2022 pour les revalorisations salariales des salariés des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) et des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), suite à la mise en œuvre de l’avenant 43 de la branche de l’aide à domicile au 1er octobre 2021.
La mise en œuvre de ces revalorisations représente en effet un surcoût pour les départements, que l’État, via la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), s’est engagé à à compenser à hauteur de 70 % en 2021, et en année pleine, à hauteur de 50 % à partir de 2022.
Pour ce faire, l’article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a instauré une dotation de 200 millions d’euros par an, répartie entre les départements.
Le décret n° 2021‑155 du 6 septembre 2021 dispose que le montant perçu par chaque département est calculé sur la base des heures effectuées par les services d’aide à domicile au titre de l’APA, de la PCH et de l’aide sociale départementale (aide- ménagère), multiplié par un montant forfaitaire défini par la CNSA.
Toutefois, comme le relève l’Union Nationale de l’Aide, des Soins et des Services aux Domiciles (UNA), certains départements ont signalé que le montant forfaitaire appliqué ne correspondrait, sur leur territoire, à une compensation inférieure à 50 %.
Le vade-mecum publié par la CNSA en septembre 2021 semble d’ailleurs aller dans ce sens, puisqu’il précise que « le montant de la contribution CNSA correspond à une part de la dépense supportée par le Conseil départemental. C’est une contribution, elle n’est donc pas calculée pour couvrir un pourcentage précis de l’impact du relèvement effectif des rémunérations ». En d’autres termes, rien ne garantit que le montant forfaitaire représente bien une compensation de 50 % pour chaque département.
Il est souhaitable que chaque département puisse percevoir une compensation du surcoût induit par les revalorisations salariales des salariés des SAAD et SIAD à hauteur de 50 %, comme l’État s’y est engagé.
Ce rapport vise donc à obtenir des précisions de la part du Gouvernement sur cette question.
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