Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 646 (Sort indéfini)
Publié le 17 novembre 2022 par : Mme Janvier, M. Bazin.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 32 quater
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de l’article 32 de la présente loi et plus particulièrement de l’encadrement des activités financières et immobilières des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en vue de mieux protéger les petits épargnants. »
Exposé sommaire :
Le Sénat a injustement supprimé la demande de rapport adoptée par notre assemblée concernant la mise en œuvre des dispositions de l’article 32 de la présente loi et l’encadrement des activités financières et immobilières des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en vue de mieux protéger les petits épargnants.
Il convient donc de rétablir cet article issu de l’amendement de M. Hetzel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.