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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 643 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AS528 )
Publié le 17 novembre 2022 par : Mme Janvier.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 32 bis C
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Amendement de suppression d’une disposition introduite par le Sénat visant à instaurer la réunion, tous les quatre mois, des représentants des autorités, établissements et services disposant de compétences en matière de contrôle des établissements d’hébergement des personnes âgées.
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