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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 54 (Sort indéfini)
Publié le 16 novembre 2022 par : M. Cinieri.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 43
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« à compter du 1er mars »
les mots :
« après le 31 décembre ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir la mise en œuvre des dispositions de cet article au 1er janvier 2024.
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