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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 52 (Sort indéfini)
Publié le 16 novembre 2022 par : M. Cinieri.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 43
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« définie par décret »,
les mots :
« de quinze jours ».
Exposé sommaire :
Il semble préférable de fixer dans la loi une durée de 15 jours plutôt que d'attendre un décret qui sera pris sans débat au sein de la représentation nationale.
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