Amendement N° 49 (Tombe)

I. – Au début de l’alinéa 1, supprimer les mots :

« Sous réserve que leur revenu professionnel non salarié annuel soit inférieur à un montant fixé par décret, ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »