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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 476 (Irrecevable)
Publié le 17 novembre 2022 par : M. Olive.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 17
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ces rendez-vous peuvent conduire à la prescription d’une activité physique ou sportive adaptée pour les personnes présentant des risques de santé physique ou mentale ou de survenance d’une ou de plusieurs maladies chroniques telle que prévue à l’article L. 1172‑1. »
Exposé sommaire :
95% des Françaises et des Français sont trop sédentaires et en subissent les conséquences[1], qu’il s’agisse de l’obésité et du surpoids pour 47% des Français, du diabète, des AVC, des troubles musculo-squelettiques, de la santé mentale qui concerne 75% de la population.
La loi N° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France avait étendu la prescription d’activités physiques et sportives aux personnes atteintes d’une maladie chronique, en plus de celles présentant une affection de longue durée.
Les rendez‑vous prévention permettent de prévenir la maladie au bénéfice de l’usager et du système de santé, et notamment d’«encourager une activité physique régulière et suffisante ».
Cette consultation devrait créer les conditions pour prescrire une activité physique adaptée et encadrée aux personnes présentant des risques de développer des pathologies physiques ou mentales ou des maladies chroniques qui pourraient être évitées, grâce à une activité physique ou sportive adaptée à l’âge et à l’état de santé de la personne.
Cet amendement a été travaillé avec ACTIVE - FNEAPL
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