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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 475 (Sort indéfini)
Publié le 17 novembre 2022 par : Mme Mélin, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 24 quater
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« agences régionales de santé à organiser, selon des modalités arrêtées conjointement avec les conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents »
les mots :
« conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents à organiser, selon des modalités arrêtées conjointement avec les agences régionales de santé, »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« est assuré par l’assurance maladie selon les tarifs de droit commun »
les mots :
« des actes médicaux et des sujétions imposées aux médecins qui réalisent ces consultations peut être assuré par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1485‑8 du même code »
Exposé sommaire :
Cet amendement réécrit l’article 24 quater en confiant la compétence d’organisation des consultations avancées dans les zones sous-denses aux conseils départementaux de l’ordre des médecins plutôt qu’aux ARS.
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