Amendement N° 362 (Sort indéfini)

Il a été institué à la charge de la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) au profit de la branche maladie, invalidité, décès du régime général de sécurité sociale, un versement annuel pour « tenir compte des dépenses supportées par cette dernière branche au titre des accidents et affections non pris en charge » (cf. art L. 176‑1 du code de la sécurité sociale). Son montant est ainsi fixé, chaque année, par la loi de financement de la sécurité sociale.

La dernière réunion de la commission, présidée par un magistrat de la Cour des Comptes en charge de l’évaluation de cette « sous-déclaration », a estimé ce montant, au premier semestre 2021, entre 1,23 Milliards d’euros et 2,112 Milliards d’euros. Or la précédente estimation par cette même commission en 2017 était comprise entre 800 millions d’Euros et 1,5 milliards. Ce qui montre que cette évaluation est difficile à réaliser.

Par ailleurs, le montant du versement dû par la branche AT-MP à la branche maladie du régime général de sécurité sociale n’a cessé d’être revu à la hausse, au point d’avoir été multiplié par plus de dix entre 1997 et 2023, passant de 0,1 milliard d’euros à 1,2 milliard d’euros en 2022.

Ainsi, ce transfert de la branche AT-MP vers la branche maladie s’élevait à 710 millions d’euros en 2009, en 2010 et en 2011, pour passer à 790 millions d’euros en 2012 et 2013 et être fixé à 1 milliard d’euros dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2015. Depuis, ce transfert est fixé chaque année pour chaque PLFSS a minima à 1 milliard d’euros, alors même que des progrès sensibles ont été réalisés ces dernières années en matière de prévention des AT-MP.

De surcroit, selon les tableaux d’équilibre figurant dans ce PLFSS, l’excédent de la branche AT-MP qui s’établit à 1,3 milliard d’euros en 2021 (alors que l’estimation du PLFSS 2022 ne faisait état « que » d’un excédent de 0,6 milliard d’euros pour l’année 2021), sera de 2 milliards en 2022, pour atteindre 2,2 milliards en 2023.

Cette année, le transfert fixé par le PLFSS 2023 est de 1,2 milliard. Pour 2023, les financeurs de la branche AT/MP constatent que le milliard d’euros est à nouveau largement dépassé.

Que la branche soit excédentaire, sans qu’un signal fort soit donné de réaffectation très majoritaire de cet excédent à des actions de prévention, n’est plus possible. Comme il n’est plus possible que la CAT/MP serve à générer des excédents pour combler une partie du déficit de la branche maladie.

Ainsi, pour une période correspondant à une durée supérieure à un quinquennat, le prélèvement indu sur la branche ATMP sera d’un montant supérieur à 6 Milliards d’Euros, 6 Milliards qui auraient pu être utilisés beaucoup plus efficacement s’ils étaient restés dans la branche pour mettre notamment en place des actions de prévention des risques professionnels, prévention mise en avant par les partenaires sociaux signataires de L’Accord National Interprofessionnel du 9 décembre 2020 « pour une prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et conditions de travail ».

Pour toutes ces raisons, le montant du versement au titre de la sous-déclaration pour l’année 2023 doit être fixé au maximum à 800 millions d’euros.