Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 274 (Sort indéfini)
Publié le 17 novembre 2022 par : M. Bazin, M. Neuder.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 30
I. – À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« assure »,
le mot :
« prend ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« traités »,
insérer les mots :
« pour une période définie dans la convention ».
III. – En conséquence, après ledit alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Un cadre spécifique aux conventions relatives aux traitements répondant au critère énoncé au premier alinéa du C du V peut être précisé par un accord conclu avec un ou plusieurs syndicats représentatifs des entreprises concernées. »
Exposé sommaire :
Les spécificités inhérentes aux médicaments de thérapie innovante (thérapies géniques, cellulaires ou tissulaires) rendent nécessaire un suivi attentif des patients traités par ces médicaments. Afin d’adapter au mieux ce recueil de données à la situation particulière des pathologies concernées, le présent amendement propose de renvoyer au dialogue conventionnel entre l’entreprise exploitante et le Comité économique des produits de santé (CEPS) la fixation de la durée de ce recueil.
Il est également proposé de permettre au CEPS de conclure avec les organisations représentatives des entreprises concernées un accord spécifique relatif au fractionnement pluriannuel des paiements de médicaments de thérapie innovante.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.