Amendement N° 270 (Sort indéfini)

Le mécanisme d’étalement de paiement tel qu’envisagé par ce PLFSS prévoit à l’alinéa 12 que les conditions et échéances des versements sont fixés par convention entre l’entreprise et le CEPS ou par décision du CEPS, et tiennent compte des données d’efficacité du médicament concerné. L’alinéa qui suit cette rédaction et prévoit les remises en cas d’échec du traitement est donc inutile, puisque l’efficacité (et sa définition, jusqu’à la non-efficacité) du traitement est déjà prévue à l’alinéa précédent, et les conventions avec le CEPS prévoiront les éventualités évoquées dans cet alinéa 12.