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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 261 (Sort indéfini)
Publié le 17 novembre 2022 par : M. Bazin, M. Neuder.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 30
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« par convention »,
les mots :
« entre le Comité économique des produits de santé et l’entreprise ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exclure la possibilité, pour le CEPS, de fixer unilatéralement le prix d’une thérapie innovante au profit d’une véritable négociation entre le CEPS et l’entreprise.
En effet, la perspective d’une possibilité de fixation unilatérale d’un prix par le CEPS vide de sa substance l’idée même de négociation entre l’entreprise et le Comité. Cette possibilité est par ailleurs déjà inscrite dans l’accord-cadre et ne nécessite pas d’être inscrite dans la loi. Cette situation doit rester exceptionnelle et utile uniquement en cas d’échec de négociation.
Cet amendement vise donc à réintroduire le concept de négociation au cœur de réformes budgétaires.
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