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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 260 (Sort indéfini)
Publié le 17 novembre 2022 par : M. Bazin, M. Neuder.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 30
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale »,
les mots :
« l’accord prévu à l’article L. 162‑17‑4 du présent code ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir que le montant du seuil dont il est question ne soit pas fixé par arrêté, mais par l’accord-cadre conclu entre le LEEM et le CEPS.
Les mesures de ce PLFSS n’ont fait l’objet d’aucune concertation avec les acteurs du secteur du médicament ; elles sont, en outre, en contradiction totale avec les conclusions issues des instances de concertation qui réunissent les autorités et le secteur pharmaceutique, notamment le Conseil stratégique des industries de santé de 2021 ou l’accord-cadre LEEM-CEPS.
Or, les conséquences de ces mesures seront très importantes en termes d’attractivité pharmaceutique de la France, de croissance du secteur, de mise à disposition des thérapies au bénéfice des malades. En particulier, la fixation et la publication d’un seuil qui enverrait un signal de prix de traitement décorrélé de sa valeur clinique et collective.
Cet amendement vise donc à insérer davantage de concertation dans l’application des mesures de ce PLFSS.
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