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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 26 (Irrecevable)
Publié le 16 novembre 2022 par : M. Vincendet.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Après l'article 25
Insérer un article ainsi rédigé :
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1°L’article L. 4311-1 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, l’alinéa suivant est ainsi rédigé : Une consultation infirmière fondée sur le raisonnement et l’expertise clinique est créée. L’infirmière ou l’infirmier doit suivre une formation ad hoc afin d’être autorisé.e à effectuer une consultation infirmière basée sur les diagnostics infirmiers afin d’acquérir les bases de l’examen clinique infirmier (entretien clinique et examen physique), acquérir des savoirs pour rechercher une alliance thérapeutique afin d’améliorer le parcours de santé, de soins et de vie des personnes. Cette formation permettra également de repérer les facteurs favorisant et limitant l’observance thérapeutique pour soutenir le « mieux vivre » avec une pathologie chronique.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale détermine, après consultation des acteurs professionnels, le champ de la consultation infirmière et sa rémunération.
Exposé sommaire :
Les infirmières et les infirmiers effectuent quotidiennement des actions en matière de prévention, d'éducation thérapeutique, de repérage de la douleur, de dépistage de la fragilité et du risque de perte d’autonomie. Ces actions fondamentales ne sont aujourd’hui pas valorisées. Afin de reconnaître ces actions immatérielles fondamentales, il est indispensable de créer une consultation infirmière. Cela permettra de favoriser le maintien à domicile, d’éviter les hospitalisations, d’éviter l’aggravation de pathologies chroniques ou l’apparition de nouvelles pathologies. Cela permettra de la même manière d’éviter les pertes de chances mais aussi de libérer du temps médical.
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