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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 207 (Irrecevable)
Publié le 17 novembre 2022 par : M. Cinieri.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 36
I. – Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« ou lorsque les deux parents travaillent à temps plein ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Un enfant de 6 ans ne peut pas se garder tout seul après l'école ou le mercredi, et lorsque les deux parents travaillent à temps plein, ils n'ont pas plus la possibilité de se libérer qu'un parent isolé.
Il convient donc de leur accorder aussi le bénéfice du CMG jusqu'à 12 ans.
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