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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480

Amendement N° 204 (Irrecevable)

Publié le 17 novembre 2022 par : M. Cinieri.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 12.

Exposé sommaire :

L’alinéa 12 tend à réserver le Complément Mode de Garde (CMG) aux parents ayant des revenus inférieurs à un plafond et supérieur à un plancher.

L’existence d’un plafond pénaliserait un grand nombre de parents bi-actifs à plein temps qui auraient tôt fait de dépasser le plafond et d’être exclus du dispositif. C’est particulièrement grave pour tous les parents ayant aujourd’hui recours aux micro-crèches ou aux auxiliaires parentales : ces modes de garde, chers pour les parents, ne seraient plus accessibles sans l’apport significatif du CMG.

Les parents impactés directement ne seraient pas les seuls à pâtir du problème car ils reporteraient nécessairement leur recherche de garde vers les crèches accroissant encore la « pression » qui existe sur ce mode de garde.

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