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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 203 (Sort indéfini)
Publié le 17 novembre 2022 par : M. Cinieri.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 36
Supprimer les alinéas 10 à 19.
Exposé sommaire :
On le sait, quand une famille peine à trouver un mode de garde qu'elle a les moyens de financer, c'est trop souvent la mère qui reste à la maison pour garder les enfants : prendre le risque de détériorer l'accès aux modes de garde pour certaines familles, c'est prendre le risque de voir reculer l'égalité femme-homme dans notre pays.
Cette réforme ne peut se faire qu'après un dialogue avec les associations familiales.
Il convient donc de supprimer les alinéas 11 à 19 de cet article.
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