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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 169 (Irrecevable)
Publié le 16 novembre 2022 par : M. Di Filippo.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Après l'article 41
L’article L. 162‑1‑14 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le III est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « 50 % de celles-ci » sont remplacés par les mots : « 100 % de celles-ci, ces 100 % s’appliquant systématiquement aux personnes dont la volonté de tromper l’administration est avérée » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
i) Le mot : « doublé » est remplacé par le mot : « triplé » ;
ii) Sont ajoutés les mots : « et peut être assorti d’une peine de trois mois de prison ferme » ;
2° Le IV est ainsi modifié :
a) Les 1° et a du 3° sont abrogés ;
b) Le b du 3° est ainsi modifié :
i) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « peut délivrer » sont remplacés par le mot : « délivre » ;
ii) À la dernière phrase du même alinéa, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
iii) Les troisième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur de l’organisme local d’assurance maladie, de la caisse mentionnée à l’article L. 215‑1 ou L. 215‑3 ou de l’organisme local chargé de verser les prestations ne peut pas décider de ne pas poursuivre une procédure en cours si des faits sont reprochés à une personne. S’il le fait, il doit motiver sa décision par écrit. »
Exposé sommaire :
Dans un rapport de la Cour des comptes paru 2019 sur le sujet de la fraude sociale, il est indiqué que "les principaux organismes sociaux ont détecté un milliard d'euros de préjudices subis ou évités au titre de fraudes avérées ou suspectées". "Les fraudes détectées se concentrent sur le revenu de solidarité active (RSA), la prime d'activité et les aides au logement pour les caisses d'allocations familiales (CAF), les professionnels de santé et les établissements de santé pour les caisses primaires d'Assurance maladie, le minimum vieillesse pour les caisses de retraite, les reprises d'activité non déclarées pour Pôle emploi."
Dans le contexte inflationniste actuel, qui plonge de nombreux Français dans des situations extrêmement difficiles, et alors que la dette publique de la France représente 114,5 % du PIB, il est insupportable que certains individus perçoivent indûment des allocations. Ces fraudes constituent une perte de ressources intolérable pour notre pays et créent un profond sentiment de révolte et d’injustice chez nos concitoyens.
La lutte contre la fraude aux prestations sociales doit constituer une priorité. Pour cela, les sanctions à l’encontre des fraudeurs doivent être renforcées.
Actuellement, en cas de fraude, le directeur de CAF (ou de la Mutualité sociale agricole) peut majorer de 50 % le montant des sommes recouvrées par une retenue sur les prestations futures. Ce taux est doublé lorsque la fraude est réitérée sous 5 ans à partir de la notification de l’indu ayant donné lieu à majoration.
Cette sanction s’applique aux prestations familiales, à l’Allocation aux adultes handicapés (AAH), à l’allocation de logement social, à l’Aide personnalisée au logement (APL), à la prime d’activité et au Revenu de solidarité active (RSA).
La délégation nationale à la lutte contre la fraude a d’ailleurs souligné que « les minima sociaux, dont le RSA et le RSA majoré, demeurent les prestations les plus fraudées » mais que parallèlement « les organismes n’ont que peu de pouvoir de sanctions » pour y faire face.
Pourtant, l’impunité ne devrait pas être envisageable pour les personnes qui cherchent à profiter indûment des aides de l’Etat.
L’objet du présent amendement est donc de renforcer les sanctions à l’égard des fraudeurs aux prestations sociales dont la volonté de tromper l’administration est établie, ou les personnes en état de récidive.
Il prévoit que des procédures à l’égard de personnes à qui des faits se rapportant à une fraude aux prestations sociales sont reprochés ne peuvent pas être abandonnées et qu’en l'absence de paiement de la pénalité dans le délai prévu, une contrainte soit systématiquement délivrée et une majoration des pénalités de 20 % soit systématiquement appliquée.
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