Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 143 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 494 )
Publié le 16 novembre 2022 par : M. Bazin, M. Neuder.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 24 quater
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« six régions dont un territoire ultramarin »
les mots :
« trois régions ».
Exposé sommaire :
La rédaction de l'article 24 quater adoptée au Sénat propose d'étendre l'expérimentation à six régions. Or, un tel dispositif est plus proche de la généralisation que de l'expérimentation et crée le risque d'une France "à deux vitesses". Il convient donc de rétablir, de façon traditionnelle, la limite de l'expérimentation à trois régions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.