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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 447
Amendement N° 99 (Sort indéfini)
Publié le 24 novembre 2022 par : M. Cinieri.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« jusqu’à douze semaines d’aménorrhée ».
Exposé sommaire :
Jusqu’à 12 semaines d’aménorrhée, la pratique d'une interruption volontaire de grossesse "ne pose pas de problème technique" selon le Docteur Cloé Guicheteau, qui exerce au Planning familial ainsi qu’au centre IVG du CHU de Rennes. Elle estime cependant qu'"entre douze et quatorze semaines une difficulté technique se fait ressentir. "
Cet amendement propose par conséquent de maintenir le délai à 12 semaines d’aménorrhée dans cette proposition de loi constitutionnelle.
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