Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 447
Amendement N° 97 (Sort indéfini)
Publié le 24 novembre 2022 par : M. Cinieri.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 66‑2. – L’interruption volontaire de grossesse est garantie dans les conditions fixées par la loi ».
Exposé sommaire :
Placer l’interruption volontaire de grossesse au-dessus des autres droits fondamentaux, en en faisant un droit absolu dont « nulle femme ne peut être privée » pose des problèmes juridiques car lorsqu’un droit fondamental est absolu, il ne peut pas être limité ni dans le temps, ni par les droits ou besoins d’autrui, ni par l’intérêt général.
Tel est l'objet de la modification rédactionnelle proposée par cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.