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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 447
Amendement N° 96 (Sort indéfini)
Publié le 24 novembre 2022 par : M. Cinieri.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sans rompre l’équilibre entre la préservation de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et la liberté de la femme qui découle de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ».
Exposé sommaire :
Le Conseil constitutionnel a jugé l'IVG conforme à la Constitution à quatre reprises depuis 1957, 2001, 2014 et 2016.
Cet amendement tend à garantir, dans l'esprit des décisions du Conseil Constitutionnel, un équilibre entre la liberté de la femme et la protection de la vie à naître.
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