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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 447
Amendement N° 95 (Sort indéfini)
Publié le 24 novembre 2022 par : Mme Rixain.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 66‑2. – La loi garantit le droit à l’interruption volontaire de grossesse ainsi que l’accès libre et effectif à ce droit. »
Exposé sommaire :
Lors des auditions, l'ensemble des personnes consultées se sont accordées sur le fait que le vocable « La loi garantit (...) » est à privilégier aux formules du type « Nul ne peut (...) ». Cette dernière pouvant faire l’objet d’intrusion de tiers intéressé, d’application partielle du droit ou encore d’interprétations éloignées de l’esprit du Législateur au moment d’éventuels débats contentieux. Le libellé « La loi garantit (...) » étant beaucoup plus limpide et ne prêtant à aucune confusion ni malentendu.
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