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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 447
Amendement N° 103 (Sort indéfini)
Publié le 24 novembre 2022 par : M. Cinieri.
Rédiger ainsi l’article unique :
« Le deuxième alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les principes fondamentaux de la loi n° 75‑17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse sont garantis par la loi ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à constitutionnaliser les principes fondamentaux de la Loi Veil du 17 janvier 1975 concernant le droit de la femme à demander l'interruption volontaire de la grossesse mais aussi en reconnaissant le respect de tout être humain dès le commencement de sa vie.
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