Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 447
Amendement N° 102 (Sort indéfini)
Publié le 24 novembre 2022 par : M. Cinieri.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« volontaire »
le mot :
« médicale ».
Exposé sommaire :
Telle que rédigée, cette proposition de loi n'apporte aucune limite dans le temps à l'interruption volontaire de grossesse. Des femmes pourraient revendiquer ce droit y compris à la veille de la naissance de leur enfant alors que celui-ci est viable.
Or, telle n'est pas la volonté du législateur depuis 1975.
Cet amendement vise par conséquent à n'inscrire que l'interruption médicale de grossesse (IMG) dans cette proposition de loi constitutionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.