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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 447
Amendement N° 101 (Sort indéfini)
Publié le 24 novembre 2022 par : M. Cinieri.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« après un délai de réflexion minimal entre la consultation d’information et le recueil du consentement de la femme pour cet acte médical ».
Exposé sommaire :
Lors de l’examen de son projet de loi au Parlement en 1974, Simone Veil a insisté sur l'importance des diverses consultations préalables à l'IVG.
Dans cet esprit, cet amendement propose d'inscrire dans cette proposition de loi constitutionnelle le maintien d'un délai de réflexion.
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