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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 447
Amendement N° 100 (Sort indéfini)
Publié le 24 novembre 2022 par : M. Cinieri.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’acte médical d’interruption volontaire d’une grossesse ne peut être pratiqué que par un médecin ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rester dans l'esprit de la loi Veil en rappelant que l'IVG est un acte médical qui doit être pratiqué par un médecin.
Dans son discours de 1974, Simone Veil affirmait en effet que : "l'interruption de grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin."
Pour des raisons de sécurité de la femme, il convient de rétablir ce principe.
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