Amendement N° CE988 (Tombe)

Le texte adopté par le Sénat a apporté plusieurs modifications à l’habilitation à légiférer par ordonnance prévue par l’article 6, en encadrant plus fortement et plus précisément le périmètre de cette habilitation.

Sans revenir sur l’ensemble des garde-fous introduits au Sénat, la plupart apparaissant opportuns, le présent amendement vise toutefois à supprimer les références aux articles du code de l’urbanisme et du code de l’énergie introduites par le Sénat afin de cibler l’habilitation sur ces seuls articles. En effet, l’architecture d’ensemble des régimes relatifs au raccordement aux réseaux de transport et de distribution est riche et complexe, répartie dans différents chapitres et livres du code de l’énergie, avec des dispositions connexes dans le code de l’urbanisme résultant du fait que les ouvrages de raccordement peuvent emprunter des voies publiques.

Aussi, il apparaît nécessaire de ne pas contraindre inutilement le travail à mener en restreignant la liste des articles du code de l’énergie et de l’urbanisme qui pourront être modifiés par l’ordonnance, au risque de ne pas permettre de répondre pleinement à l’enjeu d’accélération portée par celle-ci.

Enfin, la rédaction actuelle du 4° de l’article 6 prévoit que l’ordonnance puisse redéfinir certaines modalités de répartition et de prise en charge des coûts de raccordement par le tarif d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité et le reste à charge des redevables de la contribution au titre du raccordement, sans aggraver la contribution de certains de ces redevables, ni mettre en en cause les modalités de prise en charge prévues pour les installations de production d’électricité à partir de source renouvelable.

Ces dispositions apparaissent contradictoires entre elles ; si l’intention du Gouvernement n’est pas de modifier les équilibres et les principes généraux de la répartition financière actuelle des coûts du raccordement entre le tarif d’utilisation des réseaux et les contributions des redevables susmentionnés, l’ordonnance pourra toutefois conduire à revoir certaines modalités de calcul de ces contributions ou de réfaction, pour répondre aux objectifs d’accélération des raccordements, de lisibilité et de simplification des procédures de calcul des coûts associés, de responsabilisation des demandeurs d’un raccordement en termes de puissance cible pour éviter de la surréservation de capacité, ou encore d’anticipation par les gestionnaires de réseau de la réalisation des ouvrages nécessaires au raccordement.

Le présent amendement vise par conséquent à supprimer le fait que les modifications du code de l’énergie introduites par l’ordonnance ne doivent pas avoir pour effet de modifier le reste à charge des différents redevables de la contribution au titre du raccordement aux réseaux.