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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CE85 (Non soutenu)
Publié le 16 novembre 2022 par : M. Panifous.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Article 16 septies
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « substantielles », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « ou de faible montant au sens de l’article L. 3135‑1 du code de la commande publique, et sous réserve de son acceptation par l’autorité compétente » ; .»
II. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a) bis (nouveau) Le deuxième alinéa est supprimé ; ».
III. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« b) bis (nouveau) Après le mot : « pour », la fin de la première phrase de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « adresser au concessionnaire un courrier acceptant ou rejetant la déclaration » ».
Exposé sommaire :
L’hydroélectricité est une énergie renouvelable, flexible et non intermittente, essentielle dans le mix électrique actuel et plus encore dans celui de demain. Il importe donc de la développer encore. Parmi les voies possibles, le développement des installations déjà existantes rencontre l’adhésion générale. La loi relative à l’énergie et au climat de 2019, tirant les conséquences de ce besoin de développement et de ce consensus, a entendu faciliter et accélérer les augmentations de puissance sur les concessions existantes.
Des augmentations certes limitées, mais réalisables immédiatement ou très rapidement et sans impact environnemental notable sont identifiées. Malgré cela, depuis 2019, aucune de ces augmentations de puissance n’a pu être mise en service, et les dossiers déposés auprès de l’administration sont bloqués. Le premier facteur de blocage tenait à la question de l’instauration d’une redevance, qui était désincitative à l’investissement et à la mise en œuvre de cette disposition même, puisqu’elle va au-delà de ce qui est prévu par les règles de la commande publique pour tous les autres cas de figure. En tirant les conséquences, le Gouvernement a proposé la suppression de cette redevance par amendement au projet de loi de finances pour 2023.
Demeure le second point de blocage, purement procédural celui-ci. En effet, il semble substituer un doute sur la nécessité de mener une procédure d’avenant à la concession. Cette procédure longue et lourde ne se justifie pas au vu des faibles modifications permises par cet article. C’est bien pour ne pas y avoir recours et accélérer les dossiers que le législateur a introduit cette possibilité d’augmentation de puissance par simple déclaration. Il est donc proposé de réaffirmer formellement ce point et de décrire la procédure applicable tant au dépôt du dossier de déclaration qu’à son acceptation.
L’adoption de cette nouvelle rédaction permettra de débloquer des projets déjà connus de l’administration, qui pourra donc y donner suite rapidement y compris pour mise en service cet hiver, et de relancer le processus pour accélérer le développement de cette énergie renouvelable, ce qui est précisément l’ambition de ce projet de loi.
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