Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CE751 (Tombe)
Publié le 18 novembre 2022 par : Mme Boyer, M. Lovisolo.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Article 11 decies
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« elle en informe sans délai le maire de la commune et le président de l’établissement public de coopération intercommunale concernés »,
les mots :
« la demande d’autorisation est soumise à l’avis conforme du maire, du président de l’établissement public de coopération intercommunale concernés et de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers mentionnées à l’article L. 112‑1 du code rural et de la pêche maritime ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a été travaillé avec l'Association Nationale des Elus de la Montagne (ANEM)
En zone de montagne, l’installation de panneaux photovoltaïques au sol ont un impact visuel plus important, en raison de la pente, qu’en plaine et peuvent dégrader les paysages. C’est pourquoi il est nécessaire de consulter pour avis conforme le maire et le président de l’intercommunalité concernée.
Du fait qu'en montagne les contraintes sont fortes sur le foncier agricole et forestier, l’amendement vise également à consulter pour avis conforme la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.