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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CE74 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CE632 )
Publié le 16 novembre 2022 par : M. Guy Bricout.
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« 1° H (nouveau) Avant le chapitre Ier du titre III du livre Ier, sont insérés un chapitre préliminaire et un article L. 130 ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Dispositions générales
« Art. L. 130 - Les documents d’urbanisme de tous niveaux sont rendus compatibles avec la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511‑1 du code de l’environnement. » ; ».
Exposé sommaire :
Le moment est venu de renforcer la cohérence entre le code de l’urbanisme et le code de l’environnement, dans une recherche de qualité environnementale des décisions relevant de l’urbanisme et d’une protection effective des intérêts mentionnés au L 511‑1 du code de l’environnement.
Par ailleurs, les dispositions figurant au 1° H proposé par le Sénat sont devenues sans objet, les dispositions prévues par l’article 1er A (nouveau) couvrant tous les cas de figure en matière de planification territoriale. En outre, elles introduisent une rupture avec le principe de sécurité juridique.
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