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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CE733 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2022 par : Mme Menache, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Avant l'article 3
Il est créé un article L. 181‑33 du code de l’environnement ainsi rédigé :
« Les implantations d’éoliennes sont interdites dans les zones Natura 2000 et dans un rayon de cinq kilomètres autour des zones spéciales de conservation et des gîtes à chiroptères. »
Exposé sommaire :
Aux termes de l’article L 110-1 du code de l’environnement, la biodiversité fait partie du patrimoine commun de la nation, sa protection est d’intérêt général et concourt à l’objectif de développement durable.
La protection de la biodiversité et la lutte contre le réchauffement climatique sont interdépendantes et doivent être menées de pair.
Certaines stratégies régionales définies par les services de l’Etat préconisent un évitement des zones Natura 2000 ( par exemple : Nouvelle Aquitaine ), mais cette préconisation n’a pas de caractère règlementaire et peut être contestée en justice par les porteurs de projets.
L’objectif fixé par le code de l’environnement est zéro perte nette de biodiversité et même un gain de biodiversité.
Les parcs éoliens, même bridés, entraînent une mortalité d’espèces protégées, ainsi qu’il résulte des rapports de suivi des parcs remis aux DREAL.
Afin de concilier les enjeux, il apparaît donc nécessaire d’interdire les implantations d’éoliennes en zones NATURA 2000 et dans une zone tampon correspondant à un rayon de 5 kilomètres autour des Zones Spéciales de Conservation et des gîtes à chiroptères.
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