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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CE620 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2022 par : Mme Menache, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Avant l'article 3
La sous‑section 2 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est complétée par un article L. 181‑28‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 181‑28‑1 A. – Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumises à évaluation environnementale en application du II de l’article L. 122‑1 du présent code ne peuvent être implantées que sur avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France, dans les conditions prévues à l’article L. 632‑2 du code du patrimoine lorsque :
« 1° Elles sont visibles depuis un immeuble protégé au titre des monuments historiques en application des articles L. 621‑1 et L. 621‑25 du même code, ou visibles en même temps que lui, et situées dans un périmètre de dix kilomètres autour de ce monument ;
« 2° Elles sont visibles depuis un site patrimonial remarquable mentionné à l’article L. 631‑1 dudit code, ou visibles en même temps que lui, et situées dans un périmètre de dix kilomètres autour de ce site.
« 3° Elles sont visibles depuis un bien inscrit au patrimoine mondial de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture ou visible en même temps que lui, et situées dans le périmètre de sensibilité paysagère. »
Exposé sommaire :
L'une des premières richesses de la France est son patrimoine immobilier, ses monuments historiques, qui font de ce pays la première destination touristique mondiale.
On ne saurait admettre l'invasion de l'environnement direct de ces monuments par des installations industrielles, quand bien même elles produisent parfois de l'électricité.
Cet amendement vise à préserver ces monuments en redonnant le pouvoir aux Architectes des Bâtiments de France de s'opposer aux projets industriels.
La France est dotée de plusieurs biens qui font partie des tout premiers monuments inscrits à la liste de l'Unesco, comme le Mont-Saint Michel, la colline de Vézelay ou encore les salines d'Arc et Senans. L'Unesco a menacé plusieurs fois la France de retirer le label si jamais des aérogénérateurs venaient à être construits dans le périmètre paysager de ces monuments.
Il convient donc de mentionner ces biens pour donner aux ABF le pouvoir de contrôle du respect des exigences paysagères requises par l'Unesco. En effet les zones de sensibilité paysagère définies par l'Unesco ont un périmètre parfois supérieur aux 10 km mentionnés plus haut.
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