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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CE278 (Non soutenu)
Publié le 17 novembre 2022 par : M. Esquenet-Goxes, M. Cosson, M. Falorni.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Après l'article 22
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’identifier les conditions techniques et réglementaires à satisfaire pour permettre aux installations industrielles, commerciales ou aux bâtiments publics de partager leurs surplus d’autoproduction électrique avec les habitations ou les autres bâtiments de leur environnement immédiat.
Exposé sommaire :
La précarité énergétique touche 12 millions de Français. Grâce à l’action du gouvernement de ces dernières années, la lutte contre celle-ci a été fortement renforcée. C’est par exemple le chèque énergie renforcé depuis 2019, la limitation de l’augmentation des prix de l’électricité ou le chèque exceptionnel distribué aux plus d’1,5 millions de foyers modestes se chauffant au fioul. Toutefois, c’est par la modification des habitudes de consommation qu’il est le plus pertinent de combattre la pauvreté énergétique. Cela passe principalement par la rénovation des bâtiments. La PrimeRenov est demandée à plus des deux tiers par des ménages modestes et très modestes et cela va dans le bon sens.
L’autoconsommation est également un moyen intéressant de combattre la précarité énergétique. Couplée à une rénovation efficace, elle est un moyen rapide de réduction des factures. Toutefois, les ménages les plus modestes n’ont pas nécessairement les moyens d’installer ces outils. Alors que les obligations d’installation d’énergies renouvelables sur les bâtiments industriels, commerciaux, publics et parkings s’accentuent, l’exemple espagnol de renforcement des liens entre bâtiments commerciaux et publics et les logements précaires est à étudier.
La feuille de route du gouvernement Sanchez prévoit ainsi que « l'autoconsommation sera favorisée à travers le réseau pour les consommateurs raccordés à n'importe quel niveau de tension, permettant aux installations industrielles, commerciales ou aux bâtiments publics de partager leurs surplus avec les habitations ou autres bâtiments de leur environnement immédiat ». Flécher de façon théorique les surplus de production de ces bâtiments vers les habitations, à fortiori des plus précaires (mesure 27 de la feuille de route du gouvernement espagnol), semble une piste très intéressante d’efficience énergétique et de justice sociale.
Cet amendement demande donc au gouvernement de remettre au Parlement un rapport poussé permettant d’identifier les pistes réglementaires et techniques pour de mettre en œuvre un tel système en France.
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