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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CE265 (Rejeté)
(1 amendement identique : CE845 )
Publié le 17 novembre 2022 par : Mme Pochon.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Après l'article 11 sexies
Au premier alinéa de l’article L. 315‑5 du code de l’énergie, les mots : « , dont la puissance installée maximale est fixée par décret, » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Un certain nombre d’opérations d’autoconsommation collective sont aujourd’hui bloquées car elles ne parviennent pas à trouver un acteur qui accepterait d’être responsable de l’équilibre pour leur surplus d’électricité. En effet, les volumes d’énergie concernés sont minimes et les frais de gestion pour suivre ces flux disproportionnés.
Il est donc proposé que, par exception, l’ensemble des surplus des installations d’autoconsommation puissent être cédés à titre gratuit au gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité et affectés à son périmètre d’équilibre.
Cet amendement est proposé par Hespul.
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