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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CE226 (Irrecevable)
Publié le 17 novembre 2022 par : Mme Meynier-Millefert.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Après l'article 18 bis A
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le mot : « fois », la fin de la quatrième phrase du troisième alinéa de l’article L. 2253‑1 est supprimée ;
2° Après le mot : « fois », la fin de la cinquième phrase de l’article L. 3231‑6 est supprimée ;
3° Après le mot : « fois », la fin de la dernière phrase du 14° de l’article L. 2253‑1 est supprimée.
Exposé sommaire :
Afin de permettre aux collectivités d’être actrices à part entière de la dynamique du développement des PPA en France, il est nécessaire de leur permettre d’investir en comptes courants d’associés sur des durées de 14 ans et dans les mêmes limites de montant que les projets soutenus par l’État (15 % de leurs recettes réelles de fonctionnement).
Tel est l’objet du présent amendement proposé par Enercoop.
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