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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CE191 (Non soutenu)
Publié le 17 novembre 2022 par : M. Ray.
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Dans le cas où, d’une part, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’est pas à l’initiative de la réalisation de l’opération et, d’autre part, ladite opération est la seule mise en œuvre dans le périmètre géographique fixé par l’arrêté visé à l’article L. 315‑2, le contrat peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence avec le producteur concerné. »
Exposé sommaire :
Dans une logique de simplification des démarches administratives, cet amendement permet à une collectivité d'adhérer en gré à gré sans mise en concurrence à une opération d’autoconsommation collective existante, dès lors qu’il s’agit de la seule existante dans le périmètre.
Cet amendement a été travaillé avec l'association France urbaine.
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