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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CE189 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CE37 )
Publié le 17 novembre 2022 par : M. Ray.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Après l'article 18 ter
La première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts est complétée par les mots : « répartie à parts égales entre la commune d’implantation de l’installation et les communes situées à moins de 500 mètres de l’installation ».
Exposé sommaire :
Les installations éoliennes sont soumises à l’Imposition Forfaitaire des Entreprises de Réseaux (IFER) dont les recettes sont réparties à 20 % pour la commune d’implantation, 50 % pour l’EPCI et 30 % pour le département. Or, certaines installations en bordure de communes créent également des désagréments dans les communes voisines, parfois membres d’un autre EPCI, et qui ne perçoivent pas de compensation fiscale directe.
Cet amendement vise donc à partager la part communale de l’IFER entre la commune d’implantation et les communes situées dans un rayon de 500 mètres du lieu d’implantation.
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