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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CE139 (Rejeté)
Publié le 16 novembre 2022 par : M. Causse, Mme Rauch, Mme Marsaud, M. Lovisolo, Mme Jacqueline Maquet, M. Perrot, Mme Delpech, M. Pellerin, M. Marion, M. Lamirault, M. Ledoux.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Après l'article 11 decies
Après le deuxième alinéa de l’article 1394 B bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Les dispositions du I ne s’appliquent pas aux propriétés non bâties classées dans la première catégorie définie à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 si ces propriétés abritent une installation agrivoltaïque et qu’aucune activité agricole n’y est constatée depuis plus d’une année par les maires des communes où elles se situent. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les parcelles abritant une installation agriphotovoltaïque où aucune activité agricole n’est constatée depuis plus d’un an.
Alors qu’il devient urgent de développer la production d’énergie photovoltaïque en France pour tenir nos objectifs ambitieux en matière de transition énergétique, la mise en place d’installations agrivoltaïques séduit de plus en plus de propriétaires fonciers.
En effet, le montant des loyers liés à ces activités de production d’électricité représente une somme bien plus importante que le montant moyen des loyers de terres agricoles.
Face à la menace de terres fertiles exploitées à une seule fin de production d’énergie, les sénateurs ont souhaité définir l’agrivoltaïsme au sein du présent projet de loi en précisant que cette activité devait permettre de « maintenir ou de développer durablement une production agricole ».
Afin de dissuader tout propriétaire foncier de dénaturer sa parcelle en privilégiant une production d’électricité à une production agricole, il est donc proposé de mettre fin à l’exonération de 20% de TFPNB pour les parcelles abritant une installation photovoltaïque où aucune activité agricole n’est constatée par le maire depuis plus d’un an.
Dans l’esprit de ce que proposent les sénateurs, cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur la nécessité de mettre en place des dispositifs permettant une complémentarité entre activité agricole et photovoltaïque, au dépend d’une concurrence entre les deux activités qui fragiliserait notre souveraineté alimentaire.
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