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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CE1385 (Adopté)
(1 amendement identique : CD1215 )
Publié le 24 novembre 2022 par : M. Pierre Cazeneuve.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Article 16 quater B
Rédiger ainsi cet article :
« L’expérimentation prévue au C du IX de l’article 89 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est étendue à l’ensemble du territoire métropolitain pour ce qui concerne les désaccords relatifs aux moyens permettant de garantir la continuité écologique entre l’autorité administrative et le propriétaire ou, à défaut, l’exploitant. »
Exposé sommaire :
L’objectif de l’article étant identique à celui poursuivi par l’expérimentation d’un médiateur de l’hydroélectricité prévue à l’article 89 de la loi climat et résilience, le présent amendement vise à étendre cette expérimentation au niveau national pour ce qui concerne les désaccords relatifs aux moyens permettant de garantir la continuité écologique. Le décret en Conseil d’État n° 2022‑945 du 28 juin 2022 fixant les modalités d’application de l’expérimentation relative à l’institution du médiateur de l’hydroélectricité devra être modifié en conséquence. Compte tenu de l’extension du périmètre géographique, cette nouvelle mesure nécessitera que le médiateur soit aidé dans sa mission.
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