Sous-Amendement N° CE1309 à l'amendement N° CE981 (Irrecevable)

Après le III, ajouter un chapitre ainsi rédigé :

La sous-section 2 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est complétée par un article L. 181-28-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 181-28-1 A. – Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumises à évaluation environnementale en application du II de l’article L. 122-1 du présent code ne peuvent être implantées que sur avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France, dans les conditions prévues à l’article L. 632-2 du code du patrimoine lorsque :
« 1° Elles sont visibles depuis un immeuble protégé au titre des monuments historiques en application des articles L. 621-1 et L. 621-25 du même code, ou visibles en même temps que lui, et situées dans un périmètre de dix kilomètres autour de ce monument ;
« 2° Elles sont visibles depuis un site patrimonial remarquable mentionné à l’article L. 631-1 dudit code, ou visibles en même temps que lui, et situées dans un périmètre de dix kilomètres autour de ce site.

3° elles sont visibles depuis un bien inscrit au patrimoine mondial de l'Unesco ou visible en même temps que lui, et situées dans le périmètre de sensibilité paysagère"