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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CE1026 (Rejeté)
Publié le 19 novembre 2022 par : M. Bolo.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Après l'article 22
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’impact de l’autoconsommation énergétique sur l’équilibre financier des réseaux électriques.
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel vise à souligner le risque que fait peser le développement de l’autoconsommation, à fiscalité et droit constant, sur les équilibres financiers des réseaux de transport électrique français.
L’État a pu rechercher, notamment au travers de l’ordonnance du 27 juillet 2016, à faciliter le développement des dispositifs d’autoconsommation individuelle et collective tant au regard de certains de ses avantages économiques individuels que de son apport en termes de redondance et de diversification des sources du réseau de production. Néanmoins, le développement de l’autoconsommation ne doit pas mettre en péril l’équilibre financier des réseaux électriques dont le principe reste l’égalité de traitement des territoires et son caractère pilotable. D’autant plus au regard du fait que le développement de l’autoconsommation, rarement totale, reste dépendante du réseau historique de distribution de l’électricité.
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