Amendement N° CE1020 (Non soutenu)

Cet article a été introduit au Sénat dans l’objectif de supprimer l’incitation financière donnée aux gestionnaires de réseau de gaz de raccorder de nouveaux clients dans les zones couvertes par des réseaux de chaleur. Or, aujourd’hui les contrats ne comprennent plus de dispositif de régulation incitatif basé sur le nombre de consommateurs. La disposition a été introduite contre l’avis du Gouvernement et avec la sagesse du rapporteur.

Par ailleurs, il complète les dispositions relatives aux contrats de service public qui lient l’État avec les gestionnaires de réseaux que sont Enedis et GRDF. L’article 19bis A impose une non-concurrence obligatoire entre les réseaux de chaleur et les réseaux de gaz, sans aucune justification. Il convient de rappeler que le réseau de gaz appartient aux collectivités et qu’il est amorti. Interdire le développement du réseau de gaz alors que le gaz se verdit et qu’il peut être produit localement est un non-sens. Les collectivités doivent pouvoir organiser et planifier comme elles le souhaitent les réseaux qui leur appartiennent.

Par ailleurs, les réseaux de chaleur urbains ne sont pas tous publics et interdire le développement d’un réseau public sous prétexte de l’existence sur une commune d’un réseau privé est une entrave à la libre administration des collectivités territoriales.