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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CE1001 (Non soutenu)
Publié le 19 novembre 2022 par : Mme Arrighi.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Après l'article 16 septies
Après l’article L. 341‑4‑3 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 341‑4‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 341‑4‑4. – Les stations de transfert d’énergie par pompage, mentionnées à l’article L. 352‑1‑1, sont exonérées des tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité pendant les dix années consécutives à leur date de mise en service.
« Un décret pris en Conseil d’État précise les modalités du présent article. »
Exposé sommaire :
Le développement des stations de transfert d’énergie par pompage (STEP), dispositifs proposant une solution de stockage éprouvée d’électricité renouvelables est notamment porté par la Programmation pluriannuelle de l’énergie. L’amendement du groupe écologiste propose de les exonérer des tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité (TURPE) pendant les 10 premières années suivant leur mise en service afin de favoriser l’amortissement des investissements nécessaires à leur création.
Renforçant la pilotabilité du système électrique, les STEP sont un élément indispensable pour favoriser le développement des énergies renouvelables. La loi fixe un objectif de doublement des capacités de stockage d’électricité hydraulique d’ici 2030.
Cet amendement est inspiré d’une proposition de la Fondation Solar Impulse, travaillé par nos collègues sénateurs du Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
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