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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CD982 (Tombe)
Publié le 17 novembre 2022 par : Mme Pasquini, Mme Belluco.
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots suivants :
« , après avoir mené un audit global sur les performances énergétiques du bâtiment et les autres potentielles sources d’énergies renouvelables telles que définies à l’article L-211‑2 du code de l’énergie. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à favoriser le déploiement intelligent des énergies renouvelables sur le bâti existant en demandant un audit préalable des performances énergétiques ainsi que des potentielles sources d’énergies renouvelables additionnelles (biomasse, géothermie…).
S’il est en effet pertinent d’augmenter la production d’électricité globale en installant des panneaux photovoltaïques sur les bâtiments existants, cela ne doit pas se faire au détriment d’une vision plus globale sur le bâti. Le lancement d’un plan d’installation de panneaux par les collectivités peut être un moment privilégié pour envisager d’autres sources d’énergies renouvelables et pour s’assurer que l’énergie additionnelle produite ne sera pas gaspillée par la consommation élevée d’un bâti trop vétuste. Par ailleurs, comme pour les autres filières, la France est en retard sur ses objectifs de chaleur renouvelables qui représentent moins de 23 % de la consommation finale de chaleur, alors que l’objectif était d’atteindre 33 % en 2020. Or, certaines collectivités mènent déjà des audits mais il existe de grandes disparités en fonction des territoires. Une telle disposition permettrait à toutes les acteurs concernés d’avoir plus de visibilité sur la trajectoire énergétique possible du bâti et de mieux gérer leurs ressources.
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