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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CD965 (Irrecevable)
Publié le 17 novembre 2022 par : M. Rousset, M. Perrot.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Après l'article 18
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de faire évoluer les ressources prises en compte dans le calcul du fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC) afin de favoriser les communes et établissements publics de coopération intercommunale accueillant des installations de production d’énergies renouvelables.
Exposé sommaire :
Le Chapitre II intitulé « Mesures en faveur d’un partage territorial de la valeur des énergies renouvelables » vise à favoriser financièrement les territoires qui accueillent des installations de production d’énergies renouvelables.
Or si le Fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC) a été mis en place par la loi de finances pour 2012 afin d’accentuer la péréquation entre collectivités pour réduire les inégalités entre territoires, les éléments de calcul de ce Fonds intègrent les recettes fiscales liées à la production d’énergies renouvelables.
Afin d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables et pour récompenser les territoires qui développent leurs infrastructures de production d’énergies renouvelables, le présent amendement demande la rédaction d’un rapport visant à faire évoluer le mode de calcul du FPIC.
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