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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CD817 (Tombe)
Publié le 17 novembre 2022 par : M. Brosse, M. Royer-Perreaut, Mme Decodts, M. Guillemard, Mme Le Feur, M. Lovisolo.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Après l'article 1er ter
Après le 3° de l’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des installations utilisant l’énergie solaire photovoltaïque. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de compléter le droit spécial des procédures d’urbanisme, présent à l’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine. Au regard des enjeux de décarbonation de notre production et de notre consommation d’énergie, ainsi que de l’importance d’accroître notre souveraineté énergétique, il convient de faciliter l’installation de panneaux photovoltaïques sur l’ensemble des espaces disponibles capables de produire de l’énergie électrique.
Cet amendement de repli vise donc à étendre à la liste des opérations ne nécessitant qu’un avis simple de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF), les installations utilisant l’énergie solaire à des fins de production d’électricité.
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