Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CD797 (Retiré avant séance)
Publié le 17 novembre 2022 par : M. Bayou, Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry.
À l’alinéa 4,
substituer au mot :
« acceptables »
les mots :
« manifestement disproportionnées »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mieux exploiter les bénéfices de l'article 11 ter qui vise à intégrer un procédé de production d'énergies renouvelables sur une surface de la toiture et des façades des bâtiments. Ainsi toutes exonérations doivent être strictement circonscrites pour maximiser leur haut potentiel énergétique.
Le projet de loi indique que les obligations ne s’appliquent pas si elles ne peuvent être satisfaites dans des “conditions économiques acceptables”. La formulation de cette appellation est incorrecte et ne permet pas de limiter les possibles abus, qui ne sont d’autant plus intolérables au vu de l’urgence climatique. Ainsi le terme est modifiée par des “conditions économiques manifestement disproportionnées”.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.